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Questions fréquemment posées

Immobilier neuf

Dans quels cas, est-il intéressant de créer une SCI (Société Civile Immobilière) ?

Créer une SCI permet d’avoir le choix entre deux régimes fiscaux en matière d’imposition des bénéfices :

  • Le régime des sociétés de personnes, avec dans ce cas une imposition directe au nom des associés,
  • Ou opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Elle permet d’acheter un bien immobilier à plusieurs simplement : les titres seront répartis en fonction des apports de chacun.

Un associé peut sortir facilement de la SCI, il lui suffira de céder ses titres. C’est aussi un bon instrument de transmission de patrimoine.

Une SCI offre aux associés la possibilité de fixer librement les modalités relatives aux prises de décisions.

Il est possible de bénéficier d’un abattement de 2% de la 6ème à la 16ème année de détention, puis de 4% de la 17ème à la 23ème année, et de 6% jusqu’à la 30ème année.

Quels sont les avantages de la loi Pinel ?

Les avantages de la loi Pinel sont tout d’abord, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu : 12 % du prix d’achat du logement pour un engagement de 6 ans ; 18 % du prix d’achat du logement pour un engagement de 9 ans. Si l’investisseur décide de prolonger sa durée d’engagement de location, il peut bénéficier de réduction d’impôt jusqu’à 21 % pour 12 ans
La particularité du dispositif de la loi Pinel est de permettre aux propriétaires de louer son bien à ses ascendants et descendants.

La loi Pinel autorise les propriétaires bailleurs à déduire des loyers perçus dans charges telles que :

  • Les frais liés à la gestion locative du bien immobilier
  • Les intérêts d’emprunts
  • Les frais de garantie de votre prêt
  • La taxe foncière
  • Les frais d’entretien du logement et de réparation
  • Les primes d’assurance
  • Les frais salariaux du gardien ou du concierge de l’immeuble le cas échéant​

Les logements disponibles à la vente dans le cadre du dispositif Pinel vont du studio à la grande surface familiale.

Il est également à noter qu’il est également possible d’investir dans une SCI dans le cadre du dispositif Pinel et de ses avantages fiscaux.

Quels sont les frais de notaire dans le cadre de l’achat d’un bien neuf ?

Les frais d’acquisition sont composés d’un ensemble d’impôts et de taxes collectés par le notaire pour le compte de différentes administrations. Ils représentent environ entre 2 et 3% pour un bien neuf, et 7-8% pour un bien ancien.

De quel délai de rétractation dispose-t’on lors de l’achat d’un bien immobilier neuf ?

La loi du 8 août 2015 fixe un délai de rétractation de 10 jours : une période durant laquelle le signataire du compromis ou de la promesse de vente est donc libre de revenir sur sa décision, sans justifier son choix ni encourir aucune pénalité.

Peut-on signer un contrat de réservation sans le retour définitif de la banque quant à l’obtention du prêt ?

Vous disposez de 10 jours pour vous rétracter et renoncer à l’achat du logement neuf, à compter de la remise en main du contrat, ou de la réception de la copie par courrier.

Certaines règles encadrent le dépôt de garantie dans le cadre du contrat de réservation :

  • Le montant du dépôt de garantie est versé sur un compte à votre nom, et ce montant est bloqué jusqu’à la signature du contrat de vente chez le notaire.
  • Le montant du dépôt de garantie est plafonné à 5 % du prix de vente si le contrat est signé chez le notaire dans un délai d’un an, et 2 % si le délai est compris entre 1 et 2 ans.
Qu’est-ce qu’un bien VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) ?

La vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA est, en droit civil français, un contrat utilisé dans la vente d’immobilier à construire.

Investissement locatif

Puis-je vendre un bien alors qu’il est en location ?

Oui, vous pouvez bien entendu vendre un bien alors qu’il est en location. Cela signifie que le bailleur vend le bien avec la contrat de location associé au bien. Le contrat du bail est alors transféré au nouveau propriétaire.

Dans quels cas, est-il intéressant de créer une SCI (Société Civile Immobilière) ?

Créer une SCI permet d’avoir le choix entre deux régimes fiscaux en matière d’imposition des bénéfices :

  • Le régime des sociétés de personnes, avec dans ce cas une imposition directe au nom des associés,
  • Ou opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Elle permet d’acheter un bien immobilier à plusieurs simplement : les titres seront répartis en fonction des apports de chacun.

Un associé peut sortir facilement de la SCI, il lui suffira de céder ses titres. C’est aussi un bon instrument de transmission de patrimoine.

Une SCI offre aux associés la possibilité de fixer librement les modalités relatives aux prises de décisions.

Il est possible de bénéficier d’un abattement de 2% de la 6ème à la 16ème année de détention, puis de 4% de la 17ème à la 23ème année, et de 6% jusqu’à la 30ème année.

Comment déclarer des revenus fonciers ?

Vous devez obligatoirement déclarer vos revenus, depuis votre espace particulier sur le site des impôts. Cette obligation concerne tous les foyers, quel que soit le montant de vos revenus.

Les revenus issus des locations s’ajoutent aux autres revenus (salaires, pensions…) pour constituer le revenu global qui est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu.
Il faut cependant faire une distinction entre deux types de location. Les revenus issus de la location de locaux vides sont imposés dans les catégories des revenus fonciers. Ceux issus de la location de locaux meublés sont imposés dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux.

Quels sont les avantages de la loi Pinel ?

Les avantages de la loi Pinel sont tout d’abord, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu : 12 % du prix d’achat du logement pour un engagement de 6 ans ; 18 % du prix d’achat du logement pour un engagement de 9 ans. Si l’investisseur décide de prolonger sa durée d’engagement de location, il peut bénéficier de réduction d’impôt jusqu’à 21 % pour 12 ans
La particularité du dispositif de la loi Pinel est de permettre aux propriétaires de louer son bien à ses ascendants et descendants.

La loi Pinel autorise les propriétaires bailleurs à déduire des loyers perçus dans charges telles que :

  • Les frais liés à la gestion locative du bien immobilier
  • Les intérêts d’emprunts
  • Les frais de garantie de votre prêt
  • La taxe foncière
  • Les frais d’entretien du logement et de réparation
  • Les primes d’assurance
  • Les frais salariaux du gardien ou du concierge de l’immeuble le cas échéant​

Les logements disponibles à la vente dans le cadre du dispositif Pinel vont du studio à la grande surface familiale.

Il est également à noter qu’il est également possible d’investir dans une SCI dans le cadre du dispositif Pinel et de ses avantages fiscaux.

Quel est l’intérêt d’investir dans le neuf ?

Investir dans du neuf c’est la possibilité d’avoir un cadre de vie agréable et à coûts réduits. En achetant un logement neuf, vous avez la possibilité d’être exonéré de la taxe foncière pendant les 2 années suivant l’achèvement du logement. Cette exonération dépend de la commune ou de la collectivité locale, mais il est important d’en être informé. si votre logement se trouve dans une zone ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine), vous êtes en droit de bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 ou 7% du prix du logement, au lieu des 20% habituellement pratiqués. Avoisinant les 7-8% du prix total pour un achat dans l’ancien, les frais de notaire pour un achat dans le neuf sont réduits à seulement 2-3% du prix de vente

Location

Puis-je vendre un bien alors qu’il est en location ?

Oui, vous pouvez bien entendu vendre un bien alors qu’il est en location. Cela signifie que le bailleur vend le bien avec la contrat de location associé au bien. Le contrat du bail est alors transféré au nouveau propriétaire.

Quel est l’intérêt de confier la location de mon bien à un professionnel ?

La gestion locative par une agence immobilière, c’est la garantie d’être bien conseillé, accompagné, et de pouvoir mettre en location sereinement votre bien. Vous bénéficiez de conseils avisés et d’un accompagnement personnalisé de la part de l’agent immobilier, notamment en ce qui concerne le montant du loyer. Vous bénéficiez d’une garantie en cas de loyers impayés ou de dégradations, grâce à une garantie des risques locatifs. Vous avez la garantie que le logement, que vous louez, est entretenu et aux dernières normes.

Transaction

Puis-je vendre un bien alors qu’il est en location ?

Oui, vous pouvez bien entendu vendre un bien alors qu’il est en location. Cela signifie que le bailleur vend le bien avec la contrat de location associé au bien. Le contrat du bail est alors transféré au nouveau propriétaire.

Quels sont les diagnostics obligatoires dans le cadre d’une vente ?

Le diagnostic du métrage en loi Carrez permet de déterminer avec précision la superficie de votre logement (hors balcon, terrasse, cave, garage, etc.) dont la hauteur mesure au moins 1.80 m.

Le diagnostic performance énergétique, amiante, état des risques naturels, gaz, électrique et assainissement non collectif.

Quel est l’intérêt de confier la vente de mon bien à un professionnel ?

Notre agence possède une base de données acquéreurs qui regroupent tous les critères demandés lors de la recherche d’un bien immobilier, pour une maison comme pour un appartement. Nous sécurisons la vente de votre bien grâce à : la rédaction du compromis de vente, le dépôt de garantie. Nous ferons le lien entre vous, l’acquéreur et le notaire.

Quelle est la période la plus propice à la vente de mon bien ?

La plupart des transactions s’effectuent entre avril et juin.

Quel est le délai moyen de vente d’un bien immobilier ?

En France, le délai moyen nécessaire pour vendre un logement est inférieur à 100 jours.

Dans quels cas, est-il intéressant de créer une SCI (Société Civile Immobilière) ?

Créer une SCI permet d’avoir le choix entre deux régimes fiscaux en matière d’imposition des bénéfices :

  • Le régime des sociétés de personnes, avec dans ce cas une imposition directe au nom des associés,
  • Ou opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Elle permet d’acheter un bien immobilier à plusieurs simplement : les titres seront répartis en fonction des apports de chacun.

Un associé peut sortir facilement de la SCI, il lui suffira de céder ses titres. C’est aussi un bon instrument de transmission de patrimoine.

Une SCI offre aux associés la possibilité de fixer librement les modalités relatives aux prises de décisions.

Il est possible de bénéficier d’un abattement de 2% de la 6ème à la 16ème année de détention, puis de 4% de la 17ème à la 23ème année, et de 6% jusqu’à la 30ème année.

Que change la loi ELAN vis-à-vis du DPE (Diagnostic de Performance Energétique) lors d’une transaction ?
  • La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. Certaines dispositions sont d’application immédiate (le 25 novembre 2018), d’autres ont une application différée.
  • Opposabilité du DPE (Article 179) : à compter du 1er janvier 2021, les informations contenues dans le DPE seront opposables au vendeur et au bailleur.Seules les recommandations contenues dans le DPE n’auront qu’une valeur informative (article L271-4 du CCH).